Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 novembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2019, l'office de notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain) dont est titulaire Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, est transféré à la résidence de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie).

Arrêté du 25 novembre 2019