Abrogé par Arrêté du 14 mars 2023 - art. 10
Créé le 11 décembre 2016 · Abrogé le 19 mars 2023
La durée du mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er (Composition du comité de sélection pour l'inspection générale des affaires sociales) est de deux ans renouvelable une fois. Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.