Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 1 décembre 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des consommations de gaz à tarifs différents
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.