Arrêté du 25 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.

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Abrogé5 juillet 2017

Créé le 1 décembre 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des tarifs du gaz naturel de Sorégies

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de Sorégies vont changer avant le 1er juillet 2017, en fonction des coûts et des règles fixées par le gouvernement.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie (Fixation annuelle des tarifs réglementés du gaz), au plus tard le 1er juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2016 au mardi 4 juillet 2017

Source : Légifrance