JORF n°0276 du 27 novembre 2016

Arrêté du 25 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, sont nommés membres du comité chargé d'assister Mme Mireille Imbert-Quaretta dans son contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires :
Mme Martine Comte, conseillère honoraire à la Cour de cassation, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
M. Henry Serres, ingénieur général des mines, pour une durée de cinq ans non renouvelable ;
M. Jean-Pierre Michel, général de brigade de la gendarmerie nationale, pour une durée de cinq ans non renouvelable.