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ARRÊTÉ du 25 novembre 2015

fixant la liste des actes délégués au ministère des outre-mer pour la gestion des fonctionnaires du ministère de la défense exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au service militaire adapté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences au ministre de l'outre-mer pour les fonctionnaires du service militaire adapté

Résumé. Un arrêté de 2015 donne au ministre de l'outre-mer le pouvoir de prendre certaines décisions concernant les fonctionnaires du service militaire adapté.

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'instruction DEF/SGA/DRH-MD du 25 novembre 2015 relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires du service militaire adapté

Résumé. Un arrêté de 2015 transfère certaines décisions concernant les fonctionnaires du service militaire adapté au ministre de l'outre-mer.

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au service militaire adapté et appartenant à des corps relevant du ministre de la défense, sont délégués au ministre chargé de l'outre-mer :
1. Détermination des éléments modulables de la rémunération.
2. Evaluation selon les règles en vigueur au ministère de la défense.
3. Congés annuels et exceptionnels.
4. Avertissement et blâme.
5. Suspension de fonctions.
6. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2015

ARRÊTÉ du 25 novembre 2015
Article 1
Article 2