JORF n°0277 du 29 novembre 2015

ARRÊTÉ du 25 novembre 2015

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'instruction DEF/SGA/DRH-MD du 25 novembre 2015 relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté,

Arrêtent :

Article 1

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au service militaire adapté et appartenant à des corps relevant du ministre de la défense, sont délégués au ministre chargé de l'outre-mer :

  1. Détermination des éléments modulables de la rémunération.
  2. Evaluation selon les règles en vigueur au ministère de la défense.
  3. Congés annuels et exceptionnels.
  4. Avertissement et blâme.
  5. Suspension de fonctions.
  6. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau