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ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur la participation sociale et culturelle en 2015

Résumé. Un arrêté organise une enquête sur la vie sociale et culturelle en 2015, avec des règles pour protéger les données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) n° 67/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2015 des variables cibles secondaires relatives à la participation sociale et culturelle et à la privation matérielle ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2015X019EC du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique accordé au module secondaire à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » relatif à la participation sociale et culturelle et à la privation matérielle et lui conférant le caractère obligatoire ;

Vu le label d'intérêt général n° 413/Label/L201 du comité du label en date du 7 juillet 2014 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête sociale

Résumé. Un nouvel enregistrement de données personnelles est créé pour une enquête sur la vie sociale et culturelle, qui aura lieu en mai et juin 2015 auprès de 14.000 ménages.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle.
La collecte se déroulera en mai et juin 2015 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Enquête sur la participation sociale et culturelle

Résumé. Une enquête va évaluer comment les gens participent à la vie sociale et culturelle, et s'ils manquent de choses importantes.

L'enquête répond à la demande du règlement européen du 27 janvier 2014 susvisé et a pour objectif d'évaluer la participation sociale et culturelle et la privation matérielle.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Types d'informations collectées dans une enquête sociale

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2014 précise les types d'informations collectées lors d'une enquête sur la participation sociale et culturelle, ainsi que sur la privation matérielle.

Les catégories d'informations traitées concernent la participation à des manifestations culturelles ou sportives, la pratique d'activité artistique, les relations avec les proches, le bénévolat et la privation matérielle.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Protection et utilisation des données d'enquête

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête seront anonymisées et protégées, mais peuvent être partagées pour des recherches ou statistiques après avis d'un comité.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 (Protection des données dans les enquêtes statistiques) de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Création d'une enquête sur la participation sociale et culturelle) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Accès et rectification des données personnelles à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur la participation sociale et culturelle.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2014

ARRÊTÉ du 25 novembre 2014
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