Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 4 790 857 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0275 du 28 novembre 2014
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 4 790 857 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin