Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redéfinition des zones de compétence des commissions régionales de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des sièges des commissions régionales de sécuritéArrêté du 23 novembre 1987Art. 120-1.02 : Zones de compétence des commissions régionales de sécurité
→ Version 2 : Redéfinition des zones d'action des commissions régionales
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 120-1.01, Art. 120-1.02