JORF n°0283 du 5 décembre 2008

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine à Hong Kong (Chine) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.