JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 10

Article 10

Les nominations en qualité d'élève ingénieur(e) des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement.


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Les nominations en qualité d'élève ingénieur(e) des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement.