Créé le 28 novembre 1997
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 28 novembre 1997
En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 1997
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.