A COMPTER DU 01-01-1998,LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC SONT Y FIXES.

APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 971087 DU 25-11-1997.