Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Les fonctionnaires de la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) portent l'appellation d'attachés d'enquête de la police nationale.
2 versions
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Duport
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
A. Barilari
Le secrétaire d'Etat au budget, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
A. Barilari