En vigueur depuis le 21 décembre 1994
Les informations nominatives enregistrées sont les nom, prénom, adresse, qualité ou fonctions des responsables des projets.
Arrêté du 25 novembre 1994
Les informations nominatives enregistrées sont les nom, prénom, adresse, qualité ou fonctions des responsables des projets.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 décembre 1994
Les informations nominatives enregistrées sont les nom, prénom, adresse, qualité ou fonctions des responsables des projets.
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994
Source : Légifrance