Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 93-1188 du 25 octobre 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Arrête:
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d'une somme de 7 500 000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 7 500 000 F.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS 1993,LIGNE 2.
OUVERTURE DE CREDITS SUR CE COMPTE,CHAP. 1,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 931188 DU 25-10-1993.
Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/94 Page 2087 a 2088
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