JORF n°294 du 18 décembre 1992

Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1992 susvisé est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, modifiée comme suit:


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Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1992 susvisé est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, modifiée comme suit: