JORF n°294 du 18 décembre 1992

Arrêté du 25 novembre 1992

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines;

Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Industrie et commerce extérieur (I. - Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Pour 1992, la répartition des redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1992 susvisé est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, modifiée comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 18/12/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR 1992,LA REPARTITION DES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1992 EST APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,MODIFIEE.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 25 novembre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC