Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1992, le contrôleur général des armées Perget (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés:

Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (S.A.G.E.M.). Société anonyme de télécommunications (S.A.T.).

Le contrôleur général des armées Perget remplace le contrôleur général des armées Freiermuth, appelé à d'autres fonctions.

La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.

Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.

Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.

L'arrêté du 16 février 1990 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles sera modifié en conséquence dès la prise d'effet du présent arrêté.

La désignation du contrôleur général des armées Perget prendra effet à compter du 1er décembre 1992.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES:

SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (SAGEM).

SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT).

LE CONTROLEUR DES ARMEES PERGET REMPLACE LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.

LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.

L'ARRETE DU 16-02-1990 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES SERA MODIFIE EN CONSEQUENCE DES LA PRISE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.

LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-12-1992.