Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 1992, M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er décembre 1992, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Sanson (Marc).

NOMINATION DE M. BACHELIER GILLES A COMPTER DU 01-12-1992,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DE M. SANSON ROGER.