Abrogé1 octobre 2000
Créé le 3 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2000
En vigueur du mardi 3 décembre 1991 au samedi 30 septembre 2000