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ARRÊTÉ du 25 novembre 1982

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 6e avenant du 2 juin 1982 à la convention susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1982

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Obligation d'un avenant à la convention collective des fournitures dentaires

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du négoce en fournitures dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 6e avenant du 2 juin 1982 à la convention susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 1982

Source : Légifrance