Arrêté du 25 mars 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions des points 1° et 2° de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant son article 14 et conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026.

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Extension des dispositions de l’avenant n°3 jusqu’au 31 décembre 2026

Résumé. Les règles qui régissent la production et la vente des vins protégés dans le Languedoc restent en vigueur jusqu’à la fin de cette année pour les producteurs et négociants.

Les dispositions des points 1° et 2° de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant son article 14 et conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026.

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance