Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contrat pluriannuel d'achat de raisins et moûts aux producteurs et négociants
Résumé Le contrat qui permet d'acheter des raisins et du moût est maintenant valable pour les producteurs et vendeurs de vins protégés jusqu'au 31 décembre 2025.
Mots-clés : Contrat pluriannuel Raisins Moût AOP Négociants Vin
Les dispositions relatives au contrat pluriannuel d'achat de raisins et moûts du bureau interprofessionnel des vins du centre sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2025.
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