Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations salariales
Résumé Les employeurs et salariés des industries alimentaires doivent respecter les nouveaux salaires minima.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve du 17 janvier 1952, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les stipulations de l'accord n° 116 du 17 janvier 2024 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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