JORF n°0074 du 28 mars 2024

Chapitre X : Mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères

Article 25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la mission de l'aviation légère et des hélicoptères

Résumé Mme Karine Gay puis M. Gilbert Guicheney peuvent signer des documents pour les avions légers et les hélicoptères, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Karine Gay, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères, cheffe de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères par intérim jusqu'au 1er juillet 2024, et, à compter du 1er juillet 2024, à M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.