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Arrêté du 25 mars 2020

fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

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Obligation de trois déclarations de revenus pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2020 impose aux agriculteurs non-salariés et aux cotisants de solidarité de faire trois déclarations de revenus.

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Obligation de déclaration des revenus agricoles

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2020 rend obligatoires trois déclarations de revenus pour les agriculteurs non-salariés et les cotisants de solidarité.

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 mars 2020, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

  • déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ;
  • déclaration des revenus professionnels de l'année 2019 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - feuille annexe de calcul ;
  • déclaration des revenus professionnels de l'année 2019 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - déclaration des revenus de l'année 2019 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la Direction interministérielle de la transformation publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053*21 et 50821#20, 10781*21, 15070*07.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

Arrêté du 25 mars 2020