JORF n°0079 du 3 avril 2019

Arrêté du 25 mars 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 mars 2019 est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 113, rue du Commerce à Vannes (Morbihan), dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section BX n° 295, 297 et 299, pour une contenance totale de 10 064 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 124629/161552, 124629/162340 et 124629/200796.