JORF n°0097 du 25 avril 2015

ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 2015, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 5633 :
Après les mots : « l'agence départementale pour l'information sur le logement »,
Ajouter : « du Nord ».