JORF n°0087 du 12 avril 2014

Arrêté du 25 mars 2014

Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2014, édition électronique, texte n° 13, au tableau, dans la colonne « Régies d'avances et de recettes », à la ligne « Ressort de la cour d'appel de Poitiers » :
Au lieu de : « Tribunal d'instance de Niort »,
Lire : « Tribunal de grande instance de Niort ».