JORF n°0078 du 3 avril 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 3 juillet 2012 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 3 juillet 2012 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.