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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'un fonctionnaire pour limite d'âge
Résumé. Un fonctionnaire, Jean-Pierre Dumon, est mis à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2013, M. Jean-Pierre Dumon, attaché d'administration, est admis à la retraite d'office par limite d'âge à compter du 21 juillet 2013.
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