JORF n°0081 du 7 avril 2010

Arrêté du 25 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, M. Jean VERMORELLE, conseiller à la cour d'appel d'Angers, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 6 septembre 2010.