JORF n°0081 du 7 avril 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, Mme Yvonne Bodenan, épouse Schmitt, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2010.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, Mme Yvonne Bodenan, épouse Schmitt, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2010.