Arrêté du 25 mars 2004

Article 2

Créé le 1 avril 2004

L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-12-08

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2004