Créé le 1 avril 2004
L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
Créé le 1 avril 2004
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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2004