Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de huit mille sept cent cinquante euros (8 750 EUR).
Arrêté du 25 mars 2004
Article 4
Historique des versions
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de huit mille sept cent cinquante euros (8 750 EUR).