Abrogé5 juin 2003
Créé le 2 avril 2003
L'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est retiré.
Arrêté du 25 mars 2003
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-12-16 art. 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2003
En vigueur du mercredi 2 avril 2003 au mercredi 4 juin 2003
L'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est retiré.