Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexes

Arrêté du 25 mars 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4332-4 à L. 4332-10 et L. 4434-9,

Article 2

Créé le 2 avril 2003

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre délégué aux libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2003

Arrêté du 25 mars 2003
Article 1
Article 2
Annexes