Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7146 d « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10926*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50444#02.
L'arrêté du 16 novembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.