JORF n°108 du 11 mai 1999

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1999, le conseil d'administration du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard du CILAC.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1999, le conseil d'administration du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard du CILAC.