Art. 3. - Les tarifs des honoraires de l'organisme mentionné à l'article 1er sont déposés au ministère de l'emploi et de la solidarité, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministère de l'emploi et de la solidarité.