JORF n°80 du 5 avril 1997

Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Lubeau,
directeur adjoint des douanes, à M. Pascal Rigaud, Mmes Sylvie Bourlhonne et Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Lubeau,

directeur adjoint des douanes, à M. Pascal Rigaud, Mmes Sylvie Bourlhonne et Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.