JORF n°107 du 7 mai 1996

Arrêté du 25 mars 1996

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 1996 sont arrêtées à la somme de 70 975 040 000 F (décision modificative no 1).