JORF n°82 du 8 avril 1994

Arrêté du 25 mars 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionelle agricole modifiée,

Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;

Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 17 et 18 conclus le 21 janvier 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d'origine contrôlées;
- aux négociants commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte des avenants peut être consulté:
Aux préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée;
Au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.

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LES DISPOSITIONS DES AVENANTS N0S 17 ET 18 CONCLUS LE 21-01-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES;

AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 25 mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER