En vigueur depuis le 26 mars 1993
L'article 18 du règlement est supprimé.
Arrêté du 25 mars 1993
L'article 18 du règlement est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 1993
L'article 18 du règlement est supprimé.
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1993
Source : Légifrance