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Arrêté du 25 mars 1993

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d’arts appliqués ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente du 26 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 1er mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993,
Arrête :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 susvisé, il est créé un diplôme supérieur d’arts appliqués Concepteur-créateur textile.
Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation du diplôme supérieur d’arts appliqués dispensés par l’Ecole supérieure arts appliqués et textile de Roubaix et subi avec succès les contrôles qui la sanctionnent.

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Art. 2. - La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l’annexe I du présent an été.

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Art. 3. - La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l’annexe II du présent arrêté.
Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune d’elles figurent à l’annexe III du présent arrêté.

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Art. 4. - Les contrôles de capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués, soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d’épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 susvisé.
L’organisation de ces contrôles relève de la compétence du chef d’établissement et de l’équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l’article 4 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 concernant l’épreuve de présentation du projet et de soutenance du mémoire s’y rapportant, et de l’article 6 relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l’équipe pédagogique.

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Art. 5. - Au cours de la seconde année de préparation en formation initiale ou à l’issue du cycle d’études organisé dans le cadre de la formation continue ou de la promotion sociale, un projet est réalisé par un étudiant ou un groupe restreint d’étudiants à partir d’un thème qui peut être :
  • soit choisi par l’étudiant ou le groupe d’étudiants ;
  • soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession ;
  • soit proposé par les membres du jury ou de la profession.

Ce thème est agréé par le jury, ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui vérifient qu’il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.
Les objectifs auxquels doit répondre le projet, le contenu du mémoire s’y rapportant, la présentation et la soutenance de ceux-ci sont précisés à l’annexe IV du présent arrêté.
Le mémoire est mis à la disposition du jury deux semaines avant la date de la soutenance.

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Art. 6. - En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d’établissement sur proposition émise par l’équipe pédagogique en conseil de classe. Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année. Toutefois, un étudiant, dont les résultats ne répondent pas entièrement mais sont proches des exigences requises pour une unité de valeur, peut être autorisé à suivre la seconde année de formation. Au cours de celle-ci, un ou plusieurs contrôles ponctuels seront proposés à ce candidat pour vérifier qu’il a atteint le niveau d’exigence requis et lui délivrer l’unité manquante.
Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu’une des deux années d’études.

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Art. 7. - La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury d’après l’ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent compte de l’acquisition des compétences globales définies pour chaque unité, de la méthode dans la conduite du travail, et aussi de l’assiduité dans les activités proposées.

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Art. 8. - En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l’horaire figurant à l’annexe IV du présent arrêté.

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Art. 9. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION D'UN DIPLOME SUPERIEUR D'ARTS APPLIQUES CONCEPTEUR-CREATEUR TEXTILE DELIVRE AUX ETUDIANTS DE L'ECOLE SUPERIEURE ARTS APPLIQUES ET TEXTILE DE ROUBAIX,CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET DU 14-10-1984 MODIFIE PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES SUPERIEURS D'ART APPLIQUE.

DESCRIPTION EN ANNEXE DE LA FORMATION CORRESPONDANTE.MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DE CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 2,4 ET 6 DU DECRET SUSVISE.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

Arrêté du 25 mars 1993

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