JORF n°121 du 26 mai 1991

Art. 23. - Les commissions se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, soit à son initiative, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel dans un délai maximum de deux mois à compter de la formulation de la demande.


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Version 1

Art. 23. - Les commissions se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, soit à son initiative, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel dans un délai maximum de deux mois à compter de la formulation de la demande.