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Arrêté du 25 mars 1991
fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle des académies érigées en centres de responsabilité est rattaché au chapitre 34-95 (Centres de responsabilité) du budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur, I. - Enseignement scolaire).
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Art. 2. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle des académies non érigées en centres de responsabilité est rattaché au chapitre 34-97 (Services extérieurs. - Dépenses de fonctionnement) du budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur, I. - Enseignement scolaire).
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Art. 3. - L'arrêté du 18 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DES ACADEMIES ERIGEES EN CENTRES DE RESPONSABILITE EST RATTACHE AU CHAP. 34-95 (CENTRES DE RESPONSABILITE) DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE).
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DES ACADEMIES NON ERIGEES EN CENTRES DE RESPONSABILITE EST RATTACHE AU CHAP. 34-97 (SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT) DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1990.
Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE
Arrêté du 25 mars 1991
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