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ARRETE du 25 mars 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 22 Salaires du 10 décembre 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 25 mars 1991

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Obligation d'un avenant salarial dans l'horlogerie

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés de l'horlogerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 22 Salaires du 10 décembre 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 1991

Source : Légifrance