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Arrêté du 25 mars 1988

relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;

Vu la convention conclue le 18 décembre 1987 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé,

En vigueur depuis le 14 avril 1988

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux agents des mines de fer de la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui font partie de l'une des catégories suivantes :

Mine d'Hayange : ouvriers ; agents de maîtrise d'entretien justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1940 ; employés, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938 ;

Mine d'Orne-Roncourt : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; techniciens du jour nés avant le 1er juillet 1941 ; employés, ouvriers et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938 ;

Mines de Moyeuvre et de Mairy : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er juillet 1938.

Les agents justifiant de services au fond d'une durée inférieure à vingt ans sont assimilés à des agents du jour.

En vigueur depuis le 14 avril 1988

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.

En vigueur depuis le 14 avril 1988

Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

L'ingénieur de recherche,

M. DE VIRVILLE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 1988

Arrêté du 25 mars 1988
Article 1
Article 2
Article 3